VS_GERICHTE C3 08 113 vom 28. Mai 2009 , g/ Zwischenentscheid - VS Kantonsgericht (2009)
RVJ/ZWR 2010 239 Jurisprudence des cours civiles et pénales du Tribunal cantonal ainsi que des tribunaux de district Rechtsprechung der Zivil- und Strafgerichtsabteilungen des Kantonsgerichts sowie der Bezirksgerichte Zivilprozessrecht Procédure civile Procédure civile - autorité de la chose jugée d’un jugement partiel - ATC (Auto- rité de cassation) du 28 mai 2009, Collectivité publique X. c. dame Y. Autorité de la chose jugée d’un jugement partiel – Le jugement rendu sur une action partielle n’acquiert l’autorité de la chose jugée que pour la partie de la créance qui fait l’objet de la décision, même si l’ensem- ble de la prétention a été examinée pour statuer (consid. 2b). – En l’espèce, rejet de l’exception de chose jugée, la nouvelle action concernant les mêmes actes mais pour des dommages postérieurs à ceux indemnisés dans la première procédure (consid. 2c). Réf. CH: art. 38 aOJ Réf. VS: art. 14 LRCPA, art. 15 LRCPA Rechtskraft eines Teilurteils – Das auf eine Teilklage hin ergangene Urteil wird nur für den Teil der Forderung